Conditions d’utilisation

1. Validité

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les transactions présentes et futures entre Sayco Europe GmbH et le client. Elles peuvent être modifiées par Sayco Europe GmbH et deviennent alors partie intégrante du contrat dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les conditions commerciales divergentes du client, quelle que soit leur nature, que nous rejetons expressément par la présente, ne font pas partie du contrat, même si nous ne les contestons pas. Les accords spéciaux et les conventions annexes requièrent l'accord écrit de nos collaborateurs habilités à cet effet.

2. Conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement. Avec la parution d'une nouvelle liste de prix ou d'un autre accord écrit, les offres antérieures perdent leur validité. Nous nous réservons le droit d'adapter les prix à l'augmentation des coûts. Les commandes peuvent être passées par écrit ou par téléphone. En passant commande, le client accepte nos conditions générales de vente. Dans la commande, la quantité à livrer et les articles doivent être clairement désignés par la désignation du produit et le numéro de commande ou le numéro pharmaceutique central. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes dans les 14 jours suivant leur réception. Les commandes sont considérées comme acceptées si nous les confirmons par écrit ou si nous les exécutons immédiatement après réception de la commande ou dans les délais. En cas d'erreurs de calcul évidentes, nous nous réservons le droit de procéder à une facturation complémentaire.

3. Prix

Les prix facturés sont ceux de la liste de prix en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent départ entrepôt de Bietigheim-Bissingen (Allemagne), TVA légale en vigueur en sus. Nous nous réservons le droit de modifier les prix.

4. Conditions de paiement

Le montant doit être payé sans déduction au plus tard 14 jours après la date de facturation. En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts de crédit bancaires usuels sont facturés. Le débiteur est libre de prouver que le dommage est moindre. En ce qui concerne les nouveaux clients, nous nous réservons le droit de vérifier leur solvabilité et de procéder à une livraison contre paiement anticipé. Il en va de même pour les autres clients si, au cours des relations commerciales, des doutes sur leur solvabilité ou leur capacité de paiement apparaissent.

5. Livraison

La livraison s'effectue au départ de l'entrepôt de Bietigheim-Bissingen, aux risques du client. Les livraisons partielles sont autorisées.

6. Frais d'envoi

Nous expédions les marchandises commandées avec DHL. À partir d'une valeur nette de commande de 29,90 euros, nous expédions gratuitement en Allemagne. En dessous de ce montant, nous facturons des frais d'expédition et d'emballage proportionnels d'un montant de 6,90 euros, TVA en sus. Pour les pays de l'UE, nous facturons un forfait de 14,50 euros pour l'expédition.

7. Assurance

Sur demande, nous assurons la marchandise contre facturation.

8. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. La mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie de la marchandise dont nous sommes propriétaires est exclu.
En cas de procédure d'insolvabilité, le client est tenu d'indiquer à tout tiers que la marchandise est notre propriété, par une signalisation ou par tout autre moyen. Dans le cas d'une demande personnelle, cela doit être fait avant le dépôt de la demande, dans le cas d'une demande d'un tiers, cela doit être fait immédiatement après que le client ait eu connaissance de la demande d'un tiers. Il en va de même pour les mesures de saisie prises par des tiers à l'encontre du client. Nous devons être informés immédiatement de la survenance d'un tel événement. Tant qu'il existe une créance de notre part, nous sommes en droit d'exiger à tout moment de notre client qu'il nous indique quelles marchandises livrées sous réserve de propriété sont encore en sa possession et où elles se trouvent.
En cas d'exercice de notre réserve de propriété, nous sommes en droit de facturer sur la marchandise reprise un forfait pour les frais occasionnés par la reprise à hauteur de 10 % du prix catalogue et de le déduire de l'avoir correspondant.

9. Échange et retour

Il n'existe aucun droit d'échange pour les marchandises provenant de livraisons effectuées en bonne et due forme. Les articles ouverts et non emballés dans leur emballage d'origine ne peuvent pas être échangés. Aucun remplacement ne peut être effectué pour les retours de marchandises exemptes de défauts sans notre accord.
En cas de retour, les frais d'expédition sont à la charge du client.

10. Garantie

Notre garantie est basée sur le délai légal de 24 mois. Les défauts apparents doivent nous être communiqués par écrit au plus tard 8 jours après réception de la marchandise. Les vices cachés doivent être communiqués immédiatement après leur constatation. Les articles faisant l'objet d'une réclamation doivent nous être envoyés. Notre responsabilité pour les vices apparents se limite à une livraison de remplacement gratuite d'articles sans défaut. Si cela ne nous est pas possible, le client peut demander la résolution du contrat. L'obligation de garantie s'éteint si le client ne stocke pas ou n'utilise pas les articles de manière appropriée. Il incombe au client de prouver que les articles ont été stockés ou utilisés correctement. Si les bris, les quantités manquantes et les livraisons erronées survenus pendant le transport ne nous sont pas signalés par écrit ou au transporteur dans un délai de 7 jours, nous supposons que la marchandise a été livrée dans un état conforme au contrat.

11. Droits en cas de défauts

Les prétentions pour vices de l'acheteur supposent que celui-ci examine les marchandises conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB) et qu'il nous communique les vices par écrit, avec une description précise du vice et une copie du bon de livraison ou de la facture. Les défauts visibles doivent nous être signalés dans les 14 jours suivant la livraison, les vices cachés dans les 14 jours suivant leur découverte. La réception des marchandises ne peut pas être refusée en raison de défauts mineurs. Dans la mesure où il existe un défaut, nous pouvons tout d'abord y remédier, à notre choix, par une réparation ou une livraison complémentaire. La réparation et la livraison ultérieure sont effectuées sans reconnaissance d'une obligation légale.

12. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des conséquences d'une utilisation erronée ou non recommandée de nos marchandises.

13. Marque déposée

La revente de nos produits n'est autorisée que sous notre marque. Pour des raisons médicales, nos produits ne peuvent être vendus que dans leur emballage d'origine. Les reconditionnements ou les quantités partielles ne doivent pas être proposés, vendus ou cédés d'une autre manière.

14. Protection des données

Le client est informé que, le cas échéant, les données personnelles sont enregistrées et traitées chez nous ainsi que dans des entreprises liées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG). En outre, nous sommes autorisés, sur la base de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), à intégrer des données clients sélectionnées de manière anonyme dans des pools de données affiliés à des fins de contrôle de solvabilité.

15. Lieu d'exécution et juridiction compétente

Le lieu d'exécution pour les deux parties est le siège de Sayco Europe GmbH. Le droit australien est exclusivement applicable à tous les accords et actes juridiques.

16. Règle d'interprétation

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente seraient ou deviendraient invalides, les autres dispositions n'en seraient pas affectées.

 

Sous réserve de modifications et d'erreurs

Mise à jour 06/2022